Regulation of use

Marque de l'Union Européenne de Certification du bien-être Animal

Selon le Règlement UE 2015/2424 en vigueur au 1er octobre 2017.
Selon les dispositions spécifiques établies dans le chapitre VIII du Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) complétées de la disposition établie à l’article 17 du Règlement d’exécution sur la Marque de l’Union Européenne (REMUE) tenant compte des dispositions spécifiques propres aux articles 89 à 93 du RMUE.

INTRODUCTION

L’association française de protection animale CANIS ETHICA crée une marque de certification de l’Union Européenne « HumAni Vie® » pour porter l’image du respect du vivant Animal et Humain dans les secteurs liés à l’agriculture et l’agroalimentaire. 

La Marque HumAni Vie a pour fonction de distinguer les Animaux de ferme, présentement le porc et le bœuf ayant reçu des soins augmentant leur bien-être durant le processus de production (élevage, transport, abattage) suivant un cahier des charges précis par rapport à ceux qui ne bénéficient pas d'une telle certification. (Article 74 bis (1) du Règlement 2015/2424). 

HumAni Vie confère de la visibilité et valorise les démarches de type bien-être animal (BEA) en filière animale, allant dans le sens des lois et connaissances scientifiques, auprès des consommateurs.

HumAni Vie, au terme d’une certification rigoureuse, octroyée par des organismes certificateurs indépendants selon un cahier des charges précis, confère aux consommateurs une constance dans la mesure de la qualité des soins apportés aux animaux d’élevage de leur vivant dans le cycle de production de denrées alimentaires.
Canis Ethica est propriétaire de la marque semi--figurative HumAni Vie et de ses déclinaisons et décide quant à sa gestion et son utilisation.


Canis Ethica accorde une licence d’exploitation de la marque et de ses déclinaisons aux exploitants après obtention d’une certification délivrée par des organismes certificateurs indépendants (OCI) selon les cahiers des charges rigoureux par filières concernées. 

Le présent règlement régit les conditions d’utilisation de cette licence. 
L’entrée en vigueur de la licence est conditionnée à l’enregistrement définitif de la Marque. 
Le présent règlement est applicable à l’ensemble : marque et déclinaisons.

Son but est d’assurer la promotion collective des efforts faits en matière de BEA dans les filières animales.

HumAni Vie répond aux cahiers des charges des filières animales (inspirés du règlement CE n° 2010/C 341/04 fixant les orientations de l’union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires) qui garantissent aux consommateurs et ONG des mesures vérifiables et respectées quant au BEA des animaux d’élevage.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1 - Par « Marque », on entend la marque de certification de l’union européenne « HUMANI VIE » telle que représentée en annexe (Annexe 1), déposée à l’EUIPO le 6 novembre 2017, sous le numéro 017433095 pour désigner les animaux vivants (classe 31), les services de transport d’animaux vivants (classe 39), l’abattage d’animaux (classe 40) et l’élevage d’animaux (classe 44) selon le Règlement UE 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, modifiant le règlement sur la marque communautaire, entrant en application le 1er octobre 2017.

1.2 - Par « Règlement d’usage », on entend le présent règlement d’usage de la Marque, ainsi que ses annexes.

1.3 - Par « Propriétaire », on entend l’association française de protection animale CANIS ETHICA, ayant son siège au 8 rue de la Roche, 35400 Saint Malo (France), propriétaire exclusif de la Marque.

1.4 - Par « Exploitant », on entend toute personne morale ou physique habilitée à utiliser la Marque en application du Règlement d’usage.

1.5 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage de la Marque, figurant en annexe (Annexe 2).

1.6 - Par « OCI », on entend l’organisme certificateur indépendant agréé par le Propriétaire et mandaté par l’Exploitant pour auditer le cheptel de ce dernier selon le cahier des charges de l’espèce élevée.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Marque par l’Exploitant qui respecte le cahier des charges de la filière de son espèce.

Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage et donc du cahier des charges de la filière de son espèce.

Seul l’Exploitant peut apposer la Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE

L’Exploitant reconnaît que CANIS ETHICA est pleinement propriétaire de la Marque. L’autorisation d’usage de la Marque en vertu du Règlement n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.

ARTICLE 4 : LES PERSONNES AUTORISÉES A UTILISER LA MARQUE DE CERTIFICATION DE L’UE
4.1 - Personnes éligibles

L’usage de la marque de certification est autorisé pour toutes personnes physiques ou morales (Exploitants) satisfaisant aux normes requises dans le cahier des charges de son espèce (caractéristiques contrôlables selon la définition faite à la section 5.3).

Ainsi, l’usage de la Marque est le fait des personnes physiques ou morales, engagées dans un projet de bien-être des animaux de ferme, travaillant avec des espèces d’élevage pour lesquelles il existe un cahier des charges HumAni Vie.

La liste des personnes autorisées à utiliser la Marque, les décisions des OCI tout comme les demandes formulées par les exploitants sont accessibles en ligne sur la page : www.humanivie.org 


4.2 - Procédure d’obtention du droit d’usage
4.2.1. Demande du droit d’usage

L'obtention du droit d'usage de la Marque est subordonnée à une candidature volontaire de l’Exploitant. 
Celui-ci transmet un dossier de candidature à l’un des OCI agréés par le Propriétaire dans la région de domiciliation de son exploitation.

Le dossier de candidature comprend impérativement :
  • Le formulaire daté et signé de Demande d’utilisation de la marque « HumAni Vie à des fins de certification (annexe 2); 
  • Le formulaire daté et signé de Contrat-type entre le Propriétaire et l’Exploitant
  • Le cahier des charges de son espèce daté et signé;

L'instruction du dossier est placée sous l'autorité de l’OCI choisi et l’audit mené par ses services au frais de l’Exploitant.

L’OCI effectue l’audit (= le contrôle). 
Celui-ci consiste en: 

A. L’audit initial: 
Se déroule au cours des 3 mois qui suivent la demande. La date de l’audit est convenue avec l’OCI. Le certificat est délivré pour une période de 1 an (♥) ou 3 ans (♥♥ et ♥♥♥) sur base des résultats de l’audit lors duquel toutes les prescriptions du cahier des charges HumAni Vie sont vérifiées. 
Dans le cas où une ou plusieurs non-conformités sont constatées dans l’exploitation, un « audit complémentaire » sera effectué et le certificat n’est pas attribué. L’exploitation est tenue de communiquer à l’OCI ses mesures correctives et de les mettre en œuvre dans un délai de trois mois. Une Non-conformité doit être corrigée dans tous les cas et une preuve de cette correction doit être fournie à l’OCI. 

B. L’audit complémentaire: 
A lieu lorsque lors de l’audit initial, des non-conformités ont été constatées. 
Au cours de cet audit, seules les corrections des non-conformités seront contrôlées. Ce type d’audit n’implique pas nécessairement que l’auditeur se rende dans l’entreprise; tout dépend de la nature de la non-conformité. Cet audit se déroule dans les trois mois à compter de l’audit annuel. Si lors de l’audit complémentaire aucune non-conformité n’est constatée, l’entreprise obtient un certificat. 

C. Renouvellement du certificat: 
Afin de renouveler le certificat, l’OCI effectue un audit auprès de l’exploitation dans les trois mois précédant la date d’expiration du certificat en cours. 
La date de l’audit est convenue avec l’exploitant. 
L’exploitant a le droit de changer d’OCI pour faire exécuter cet audit. 
Dans tous les cas, la décision de certification doit être prise par l’OCI avant l’expiration du certificat précédent. Si ce n’est pas le cas, la période de certification est considérée terminée, et aucune viande ne peut être commercialisée dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie. 
Le cas échéant, l’OCI avertit l’exploitant immédiatement de cette situation. 
Lorsque l’exploitant désire à nouveau participer au cahier des charges d’HumAni Vie, il doit faire exécuter un nouvel audit. Si cet audit débouche sur la délivrance d’un certificat, l’exploitation pourra à nouveau mettre ses produits sur le marché en tant que certifiés HumAni Vie. 

Au cours de l’audit de renouvellement, si des non-conformités sont constatées, l’exploitant est tenu de communiquer à l’OCI ses mesures correctives et de les mettre en œuvre dans un délai de trois mois. Si aucune mesure corrective n’est prise dans les délais requis ou si la date d’échéance du certificat est dépassée, le certificat en cours est résilié. Dès ce moment, aucune viande ne peut être commercialisée dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie. 
L’audit de renouvellement ne peut être réalisé trois fois consécutivement par un même auditeur sur la même exploitation.

4.2.2. Audit pour le compte de l’Exploitant :
Sont compris dans l’audit de l’Exploitant par un organisme certificateur indépendant, les critères suivants du cahier des charges :
_ SANTE
_BÂTIMENT
_TRANSPORT
N’est pas compris dans l’audit pour le compte de l’Exploitant au vu des disparités de pratiques et moyens économiques de chaque abattoir.
_ABATTOIR

L’Exploitant s’assure dans la mesure du possible que l’abattoir avec lequel il travaille respecte les critères établis dans le cahier des charges de l’espèce concernée.
Une liste des abattoirs audités favorablement par les organismes certificateurs indépendants est disponible chaque fois que possible sur le site internet du Propriétaire www.humanivie.org .


4.2.3. Audit pour le compte du Propriétaire :
Le dernier critère du cahier des charges soit l’ABATTAGE fait l’objet d’un audit extraordinaire commandé par le Propriétaire auprès d’un OCI.


4.2.4. Frais à la charge de l’Exploitant :
Les frais d’audit pour obtention de la certification bien-être animal HumAni Vie sont à la charge de l’exploitant et sont réglés par ses soins directement à l’OCI. 
Tout exploitant paie une indemnité au Propriétaire servant à couvrir les frais de gestion des cahiers des charges HumAni Vie. Cette indemnité de 50 euros est reversée par l’OCI au Propriétaire 

Une fois les données de certification introduites dans la base de données HumAni Vie par le Propriétaire, l’exploitant recevra une facture de l’OCI.

Les frais acquittés par l’Exploitant comprennent
_ Ceux demandés par l’OCI pour la tenue de l’audit pour le compte de l’Exploitant
_ Ainsi que 30 euros non remboursables reversés au Propriétaire pour usage de la licence d’exploitation de la Marque, couverture des frais administratifs et de fonctionnement
_ Et 20 euros non remboursables reversés au Propriétaire alimentant une caisse tenue par le Propriétaire pour commandes auprès d’un OCI d’audits des abattoirs.

Au mois d’avril suivant la clôture de l’exercice comptable, le Propriétaire reversera un pourcentage indéfini à l’organisme caritatif de son choix en soutien au bien-être humain et animal.

4.2.5. La manière dont l’organe certificateur va évaluer les caractéristiques et contrôler l’usage de la marque de certification de l’UE
L’OCI délivre ou refuse de délivrer le certificat à l’Exploitant audité et envoie au Propriétaire copie du dossier, son avis motivé résultant de cette instruction ainsi que les trente euros d’exploitation de licence et vingt euros alimentant la caisse d’audit indépendant des abattoirs.

Sur la base de l’avis émis par l’OCI, le Propriétaire inscrit l’Exploitant dans sa base de données électronique officielle et publique disponible via www.humanivie.org .
L’Exploitant est alors autorisé à exploiter la Marque. 

L'engagement de l’Exploitant à respecter le Règlement d’usage est formalisé par la délivrance du certificat par l’OCI.

Dés obtention de son certificat l’Exploitant peut utiliser la Marque.
En l’absence d’autorisation, l’Exploitant s’interdit d’utiliser la Marque, sous peine des sanctions prévues à l’article 9 du présent Règlement. 


4.2.6. Contrôle du bon usage de la marque de certification par les exploitants
L’OCI, en toute transparence, se rend chez l’exploitant et se servant du cahier des charges validé pour l’espèce auditée, vérifie point par point que les critères de bien-être animal décrit dans le cahier des charges tout comme les mesures, superficies et distances sont respectées.

Le cahier des charges issus par espèce renseigne l’OCI tout comme l’exploitant sur les points qui seront contrôlés. Le contrôle se borne aux critères retenus dans le cahier des charges faisant l’objet de l’audit par l’OCI.

En cas de manquement, l’Exploitant s’expose aux sanctions prévues à l’article 9 du présent Règlement.

Manquements :
Lorsque des manquements sont constatés lors d’un audit, l’exploitant dispose d’un délai de trois mois pour y remédier.

Comment ?
Si une ou plusieurs non-conformités sont constatées, l’exploitant a pour obligation de communiquer ses mesures correctrices à l’OCI et d’appliquer ces mesures dans un délai de trois mois. Les non-conformités doivent être corrigées dans tous les cas et la preuve de ces corrections doit être transmise à l’OCI. Si le délai de trois mois n’est pas respecté, l’audit est considéré négatif et le certificat ne peut être délivré.


4.2.7. Surveillance du bon usage de la marque de certification par les exploitants
Les décisions des OCI tout comme les demandes formulées par les exploitants sont mises en ligne à la disposition du public à des fins d'information et de consultation, dans un souci de transparence sur www.humanivie.org 

Tout exploitant ayant obtenu la certification, est inscrit dans la base de données électronique d’HumAni Vie accessible à tous les internautes y compris les entités commerciales en toute transparence.

Y sont précisés entre-autre
_ Les informations d’identité propre à son activité
_ la date d’obtention/renouvellement de sa certification
_ la date d’échéance de sa certification
_ l’OCI ayant délivré la certification

De la même manière tout exploitant s’étant vu refusé la délivrance première ou le renouvellement de la certification est inscrit dans la base de données électronique ainsi que les motifs de refus.

Tous les acteurs y compris : consommateurs, industriels et operateurs de distribution ont accès à cette base de données électronique leur permettant de vérifier l’adhésion à la certification de l’exploitant.

Cette liste est tenue à jour par le propriétaire grâce aux informations transmises par les OCI.

Toutes les données sont conservées pour une durée illimitée. Cependant, l’exploitant peut demander la suppression de toutes données à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque. La partie concernée a le droit d'obtenir à tout moment la rectification des données inexactes ou erronées.


4.3 Audits inopinés
Au cours de la durée de validité du certificat, l’OCI vérifie de façon aléatoire que l’Exploitant détenteur du certificat répond toujours aux exigences d’HumAni Vie. 

Ainsi, l’OCI effectue des audits inopinés. 
  • Si lors de l’audit inopiné aucune non-conformité n’est constatée, l’Exploitant conserve son certificat. 
  • Si lors de l’audit inopiné, des non-conformités sont constatées, elles doivent être corrigées de façon démontrable, dans un délai d’un mois. 
    • Si aucune mesure corrective n’est prise ou si les mesures ne sont pas satisfaisantes, le certificat de l’Exploitant est retiré. Le cas échéant, l’OCI avertit le Propriétaire immédiatement de cette situation afin que la base de données d’HumAni Vie soit mise à jour. 

Le nombre total d’audits inopinés à effectuer correspond, sur la base annuelle, à 10 % du nombre total d’audits exécutés au cours de l’année précédente qui ont résulté en l’octroi d’un certificat initial ou renouvelé. 

Le choix des exploitants auprès desquels est réalisé un audit inopiné est effectué de façon aléatoire au sein de la liste des exploitations certifiées. 

L’audit inopiné peut être annoncé à l’exploitant au maximum 2 jours ouvrables avant l’audit. Le refus de l’audit par l’Exploitant au moment prévu entraîne le retrait de son certificat. 

Lors d’un audit inopiné, toutes les prescriptions du cahier des charges HumAni Vie de l’espèce considérée sont contrôlées. 
Le coût de l’audit inopiné doit être réparti par l’OCI entre tous les participants au cahier des charges HumAni Vie qui sont contractuellement liés à cet OCI. 

L’OCI doit comptabiliser ce coût dans le coût des audits des exploitants contractualisés. Ainsi, les éleveurs ne sont pas facturés exclusivement pour l’audit inopiné subit.


4.4 Exploitant changeant d’OCI
L’exploitant peut choisir de changer d’OCI. Dans tous les cas, l’OCI vérifie toujours dans la base de données HumAni Vie si l’éleveur n’a pas d’enregistrement actif pour le cahier des charges HumAni Vie, avant de conclure un nouveau contrat et d’effectuer l’audit. 
Si l’exploitant a un enregistrement actif (c’est-à-dire ni annulé ni résilié) sous la responsabilité d’un autre OCI, l’OCI repreneur informe le Propriétaire qu’un exploitant désire être transféré auprès de lui. Ceci doit se faire au moyen du formulaire « demande de transfert d’un éleveur » (cf. annexe 5). 

Un nouveau contrat doit aussi être conclu entre l’exploitant et l’OCI repreneur. 
Le Propriétaire informe à son tour l’OCI d’origine, afin d’éviter que cet OCI ne planifie un audit, et attribue les droits de l’enregistrement à l’OCI repreneur. 
La date de transfert est la date de signature du formulaire de demande par l’éleveur demandeur. L’OCI repreneur ne peut en aucun cas effectuer un audit avant que les droits de l’enregistrement pour le cahier des charges HumAni Vie n’aient été transférés par le Propriétaire vers l’OCI repreneur. Si c’est tout de même le cas, le Propriétaire imposera une sanction de 250 euros HT à l’OCI repreneur.

4.5 Renouvellement du droit d'usage
Le renouvellement du droit d’usage de la Marque est conditionné à la reconduction 
  • annuelle du certificat de l’Exploitant par un nouvel audit par un OCI qui peut être le même ou un autre sur la liste de ceux agréés par le Propriétaire pour l’Exploitant adhérant au niveau ♥ *
  • trisannuel du certificat de l’Exploitant par un nouvel audit par un OCI qui peut être le même ou un autre sur la liste de ceux agréés par le Propriétaire pour l’Exploitant adhérant au niveau ♥♥ et ♥♥♥ 
L’audit de renouvellement de certification quel que soit le niveau considéré soit : ♥, ♥♥ ou ♥♥♥ ne peut être réalisé trois fois de suite par le même auditeur dans la même exploitation. L’OCI a pour obligation de mandater un autre auditeur pour effectuer le troisième audit sur la même exploitation.

* La certification de niveau ♥ peut être reconduite 4 fois soit pour un total de 5 ans maximum en comptant l’obtention la première année. En l’absence de passage à la certification de niveau ♥♥ sous 5 ans, l’Exploitant ne peut plus prétendre à la certification ni à l’usage de la Marque.
Cependant, dès lors que l’exploitant au bout de 5 ans en niveau ♥ est en mesure de
  • démontrer à l’auditeur que son exploitation répond présentement aux 2/3 des critères requis pour certification en niveau ♥♥ et,
  • fournir un engagement de réaliser tous travaux restant pour atteindre 100% de respect des critères de niveau ♥♥ dans les 5 années à venir 
Alors il conserve sa certification de niveau ♥ reconductible 5 fois supplémentaires soit pour un total de 10 ans depuis sa première demande ; temps pour lui de financer et aménager son exploitation selon les critères retenus au niveau ♥♥.

Pendant ces 5 nouvelles années reconductibles avec engagement de passage de son exploitation à 100% des critères requis en niveau ♥♥, l’exploitant s’assure que son exploitation continue de satisfaire aux 2/3 des critères de niveau ♥♥ sans quoi il ne peut plus prétendre à la certification ni à l’usage de la Marque. 

La certification de niveau ♥♥ et ♥♥♥ est reconductible tous les 3 ans indéfiniment.

Le nouvel audit doit avoir lieu dans les trois mois précédant la date d’échéance du certificat.

L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau ♥ : demande 1 audit annuel (5 max)
L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau ♥♥ : demande 1 audit tous les 3 ans
L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau ♥♥♥ : demande 1 audit tous les 3 ans


4.6 Changement de circonstances affectant l’Exploitant
Toute modification affectant la qualité de l’Exploitant ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation doit être notifiée à l’OCI dans un délai de 30 jours.
L’Exploitant de la Marque devra justifier que la modification n’affecte pas son éligibilité à l’utilisation de la Marque en application du Règlement.

Le maintien de l’autorisation est réputé acquis à défaut de réponse de l’OCI ayant issu le certificat dans un délai de 2 mois après réception de la notification.

Reprise d’exploitation 
En cas de reprise d’une exploitation agricole, le nouvel exploitant à la responsabilité d’organiser un nouvel audit initial (nouvelle durée de validité et date d’échéance). A cette fin, un nouveau contrat doit être conclu entre l’exploitant et le Propriétaire (annexe 6) et le Propriétaire mettre immédiatement à jour de la base de données HumAni Vie.


4.7 - Non exclusivité
Le Règlement ne donne aucun droit exclusif d’usage de la Marque au profit de l’Exploitant.

4.8 - Caractère personnel
L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

4.9 – Financement de la certification
Les frais acquittés par l’Exploitant comprennent ceux demandés par l’organisme certificateur indépendant pour la tenue de l’audit ainsi que trente euros non remboursables reversés au Propriétaire pour usage de la licence d’exploitation de la Marque et couverture des frais administratifs et de fonctionnement ainsi que vingt euros alimentant une caisse servant à financer les audits par des organismes certificateurs indépendants des abattoirs sur demande du Propriétaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES REGISSANT LES OCI
5.1 Conditions à respecter par les OCI 
L’OCI doit avoir signé le contrat avec CANIS ETHICA relatif au respect du Règlement d’usage d’HumAni Vie, conformément au modèle présenté à l’annexe 4, qui reprend les conditions complémentaires relatives aux audits et à la certification pour HumAni Vie. 

5.2 - Audit de l’OCI par le Propriétaire 
Le Propriétaire se réserve le droit de se rendre au siège social des OCI, sur une base périodique et de façon aléatoire, et cela indépendamment des contrôles d’autres instances, pour vérifier si un organisme de certification indépendant satisfait en permanence aux exigences posées dans le présent document. En cas de non-conformités, l’OCI doit apporter toutes les corrections nécessaires dans le délai que le Propriétaire juge raisonnable. Le Propriétaire décide du suivi nécessaire, ce qui peut inclure des sanctions. 

5.3 - Refus, exclusion et annulation d’un OCI 
Si la candidature d’un OCI ne répond pas aux conditions générales d’adhésion, la décision relative à cette candidature est suspendue jusqu’à satisfaction aux conditions d’admission. 
L’OCI en est informé par simple courrier ou par email avec mention des conditions auxquelles il ne satisfait pas. En l’absence de réponse dans le mois aux conditions d’admission reprises, le dépôt de candidature est automatiquement annulé. 

Un appel éventuel de cette décision par l’OCI n’aura pas d’effet suspensif sur cette décision. 

Les cas qui peuvent mener à l’exclusion d’un OCI sont les suivants: 
- le non-respect du règlement de certification et de ses Conditions Générales;
- le fait que son représentant nuit gravement aux intérêts du Propriétaire ou à ses membres par ses agissements; 
- le retrait, la suspension ou la résiliation de l’agrégation pour le cahier des charges HumAni Vie par l’organisme d’accréditation; 
- le non-respect des obligations financières à l’égard du Propriétaire; 
- la preuve de négligence. 

Le Conseil d’Administration du Propriétaire peut infliger les sanctions suivantes à l’OCI concerné, sanctions en rapport avec la gravité des faits: 
a) soit donner un avertissement assorti d’un délai permettant à l’OCI de remédier aux défaillances de façon vérifiable. Si l’OCI ne devait pas se mettre en règle dans le délai imparti, une autre sanction serait appliquée. Au cours d’une période de 12 mois et pour une non-conformité identique, l’avertissement ne peut servir qu’une seule fois en tant que sanction; 

b) soit suspendre la convention (en tout ou en partie) jusqu’à ce qu’il soit remédié de façon démontrable aux défaillances, de telle manière que, pendant la suspension, l’OCI ne soit plus en mesure d’exercer ses activités; 

c) soit rompre la convention avec une courte période de préavis, de manière telle que l’OCI ne puisse plus continuer à exercer ses activités; 

d) rompre la convention avec effet immédiat, de manière telle que l’OCI concerné arrête d’exercer immédiatement ses activités.

La décision est communiquée à l’OCI. 
Les frais administratifs sont à la charge de l’OCI. 
L’exclusion prend cours trois jours après la décision du Conseil d’Administration du Propriétaire. 
Un éventuel appel de cette exclusion n’a pas d’effet suspensif sur la décision. Un OCI dont la convention a été suspendue, non prolongée ou rompue, n’est pas habilité pour l’exécution d’audits. 

Tous les audits prévus pendant la période de suspension doivent être réalisés par un autre OCI approuvé. L’OCI suspendu est responsable de l’organisation de cet audit, et cela en concertation avec l’autre OCI et l’exploitant. L’OCI dont la convention est suspendue transmet au Propriétaire la liste de tous les audits planifiés sur la période ainsi que les OCI pressentis pour réaliser les audits durant cette période de suspension. 
En cas de litige entre le Propriétaire et l’OCI, il est renvoyé à la procédure d’appel (cf. annexe 4).

Les procédures doivent avoir été épuisées avant de pouvoir porter le litige devant les tribunaux. Tout OCI n’ayant pas de contrat en cours avec un exploitant concernant le cahier des charges HumAni Vie peut volontairement mettre fin au contrat avec le Propriétaire. Une telle annulation devra avoir lieu par courrier recommandé, adressé au Propriétaire.

5.4 - Changements au sein d’un OCI 
L’OCI communique toute modification, un mois avant la modification concernée, concernant: 
- son statut légal, commercial ou organisationnel; 
- son personnel; 
- tout autre sujet qui peut porter atteinte à ses compétences, à la portée des activités accréditées ou à la conformité avec le présent document.

Données relatives aux audits 
L’OCI transmet au Propriétaire par voie électronique le plus rapidement possible, et au plus tard un jour après l’audit, les données d’audit et de certification (positive ou négative) afin que le Propriétaire puisse intégrer les informations dans la base de données en ligne. 

5.5 - Rapport annuel 
L’OCI rédige annuellement un rapport de toutes les activités exécutées dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie par espèce. 

Ce rapport doit comporter les informations suivantes: 
- la liste des formations délivrées dans le cadre de l’actualisation et du suivi des compétences des auditeurs ;
- le nombre de certificats “non obtenus” (avec la raison du résultat négatif); 
- un aperçu annuel des non-conformités par type d’audit (initial, renouvellement, inopiné), pour une période de référence, dans le format spécifié par le Propriétaire ; 
- un aperçu des plaintes reçues dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie et de leur traitement; 
- le montant facturé aux exploitants pour un audit dans le cadre du cahier des charges HumAni Vie.
 
Ce rapport doit être introduit auprès du Propriétaire au plus tard le 1er mars de l’année suivante. 
Le Propriétaire se réserve le droit de demander des informations complémentaires. 

Modifications au règlement de certification ou au cahier des charges 
Toute modification au règlement de certification et toute modification au cahier des charges HumAni Vie seront portées à la connaissance de l’OCI préalablement à leur date d’entrée en vigueur, en même temps que le délai dans lequel l’OCI peut faire connaître par écrit son objection contre la modification visée. 
En cas d’objection, celle-ci doit être transmise au Propriétaire par écrit et de façon argumentée. 
Les objections sont traitées par le Conseil d’Administration du Propriétaire, qui communiquera ensuite à l’OCI sa décision concernant l’objection. 
En l’absence d’objection dans les délais convenus, l’OCI est supposé accepter la modification, et devra communiquer celle-ci aux exploitants contractualisés sous un mois.

5.6 Formation des auditeurs
Les auditeurs des OCI participent régulièrement aux formations organisées par CANIS ETHICA ainsi qu’aux réunions de concertation. 
La liste des OCI et auditeurs autorisés est consultable sur le site web de HumAni Vie.

Les auditeurs satisfont aux conditions suivantes: 
• connaître et maîtriser le règlement d’usage d’HumAni Vie; 
• connaître et maîtriser les exigences légales nationales et européennes en matière de production animale pour les espèces comptant un cahier des charges HumAni Vie.


ARTICLE 6 : LES CONDITIONS RÉGISSANT L’UTILISATION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION DE L’UE
6.1 - Usages autorisés
L’usage de la marque de certification de bien-être Animal « HumAni Vie » est autorisé pour toutes personnes physiques ou morales (Exploitant) satisfaisant aux normes requises dans le cahier des charges HumAni Vie de l’espèce considérée.

L’Exploitant est autorisé à utiliser la Marque pour valoriser et promouvoir son projet Bien-Etre Animal.

L’Exploitant peut apposer la Marque sur tous les supports, notamment 
  • les rapports et les supports de communication, qu'ils soient physiques ou numériques 
  • sur les produits alimentaires, dans les foires, salons, expositions et conventions d’affaires, en France et à l’étranger ; 
  • lors d’opérations promotionnelles sur lieux de vente et de consommation en France et à l’étranger ; 
  • via communication collective et institutionnelle : publicités et tous outils et supports de communication visant à contribuer au développement de l’image et à la notoriété de la marque ; 
Liste non exhaustive, dans la limite des produits et services visés dans l'enregistrement de la Marque et selon les prescriptions de la Charte graphique.

La Marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le produit et/ou le service qu'elle concerne, si plusieurs produits ou services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support.

Exemples non exhaustifs de canaux de diffusions :
  • Coopératives => incitations positives/valorisation des producteurs
  • Structures d’abattage => sélection des producteurs et valorisation de l’étourdissement
  • Transformateurs => sélection et valorisation des produits éthiques
  • Distributeurs => étiquetage produits/communication BEA éthique et positive
  • Restauration collective => sélection des produits, responsabilité sociale entreprises
  • Restauration traditionnelle => sélection et valorisation des produits éthiques
  • Education => information/formations positives en faveur du BEA
  • Marché européen => sélection et valorisation des produits éthiques

6.2 Produits et services couverts par la Marque de certification de l’UE
Pour être agréés HumAni Vie, les exploitants élevant des espèces prisent en compte par les cahiers des charges HumAni Vie doivent s’assurer de respecter le cahier des charges de l’espèce qu’ils élèvent pour le bien-être des animaux d’élevage durant leur élevage, transport puis abattage (voir Article 1, section 1.1 et Article 4, section 4.2.1 A).

Les caractéristiques des cahiers des charges HumAni Vie par espèce appartiennent aux classes suivantes : 
  • Classe 31 : Animaux vivants.
  • Classe 39 : Services de transport d'animaux vivants; services de chargement et de déchargement des animaux vivants. 
  • Classe 40 : Abattage d'animaux.
  • Classe 44 : Elevage d'animaux.

6.3 Cahiers des charges: les caractéristiques des produits ou services à certifier par la marque de certification de l’UE
Les cahiers des charges HumAni Vie spécifiques à chaque espèce spécifient les caractéristiques au regard desquelles la certification peut être obtenue par l’exploitant après audit par un OCI. Ces caractéristiques constituent les normes à respecter par les Exploitants. 

Tout intéressé à l’exploitation de la marque de certification européenne de bien-être Animal « HumAni Vie » trouvera sur www.humanivie.org : cahier des charges par espèce, formulaires, informations relatives à la démarche de certification du bien-être animal.

Les normes contenues dans les cahiers des charges de bien-être Animal « HumAni Vie » s’appuient sur des critères objectifs de BEA (caractéristiques).

Les normes sont établies dans le cadre d’une collaboration étroite entre acteurs de la filière et ONG, en fonction de la réalité économique et capital infrastructurel en place.

Evolution des Cahiers des charges HumAni Vie
Un « Comité d’expertise du cahier des charges, d’agrément des OCI et de suivi des contrôles » est chargé d’élaborer les améliorations à apporter aux cahiers des charges au vu des évolutions scientifiques et technologiques en matière de bien-être des animaux d’élevage en collaboration avec le Propriétaire.

Le Comité d’expertise du cahier des charges, d’agrément des OCI et de suivi des contrôles est constitué de :
_ Propriétaire – 1 voix active
_ 1 représentant du Collège de l’espèce concernée- 1 voix active
_ 1 représentant du Collège des Distributeurs – 1 voix active
_ 1 représentant du Collège des Abatteurs/Transformateurs – 1 voix active
_ 1 représentant du monde scientifique – 1 voix consultative
_ 1 représentant des OCI – 1 voix consultative
_ 1 représentant de l’instance gouvernementale – 1 voix consultative

Par collège on entend : l’ensemble des exploitants par espèce élevée ayant renouvelé leur certification au moins une fois et dont la date de validité de certification arrive à échéance dans plus de cinq mois.

Après expertise, le Comité d’expertise transmet le fruit de ses réflexions et propositions au Propriétaire, seul habilité à valider définitivement les cahiers des charges HumAni Vie, à les envoyer à l’EUIPO pour intégration et à arbitrer les éventuels litiges. 

CAHIER DES CHARGES Certification Bien-Etre Animal _ PORCS
Voir onglet "Cahiers des charges"

CAHIER DES CHARGES Certification Bien-Etre Animal DES BOVINS VIANDE (Allaitants_ Laitières reformées)
Voir onglet "Cahiers des charges"


6.4 - Limites
L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser la Marque de certification de bien-être Animal « HumAni Vie » à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des Animaux et des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au Propriétaire ou lui être préjudiciable.

6.5 - Charte graphique
L’Exploitant s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité et telle que proposée sur le site de www.humanivie.org en respectant la Charte graphique (annexe 2).

L'Exploitant s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque.

Notamment, il s’engage à :
  • Ne pas reproduire séparément une partie de la Marque ;
  • Ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque (forme ou couleur), ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque ;
  • Ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque.

Le Propriétaire met à la disposition de l’Exploitant l’ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à l’usage de la Marque. Ceux-ci sont téléchargeables sur le site de www.humanivie.org

L’Exploitant s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.

6.6 - Rémunération
Le droit d’utiliser la Marque est consenti à l’Exploitant moyennant une indemnité au Propriétaire servant à couvrir les frais de gestion des cahiers des charges HumAni Vie. Cette indemnité de 50 euros (trente euros pour fin de couverture de frais administratifs et de fonctionnement et, une alimentation de caisse de vingt euros servant au Propriétaire à commander des audits d’abattoirs) est reversée par l’OCI au Propriétaire. 

6.7 - Respect de la Marque en cours d’exploitation
L’Exploitant doit tout au long de son usage de la Marque, respecter les conditions de marquage définies par le Règlement d'usage donc le cahier des charges spécifique à l’espèce animale de production sujet de son activité.

6.8 - Respect des droits sur la Marque
L’Exploitant s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marque identique ou similaire à la Marque susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondue avec elle.
Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un autre signe.

L’Exploitant s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, tout signe identique ou similaire à la Marque, susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondu avec elle.

L’Exploitant s’engage à ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire à la Marque ou susceptible de porter atteinte à la Marque ou d’être confondu avec elle.

6.9 - Contrôle
Le Propriétaire est habilité à prendre toute mesure destinée à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d'usage.

Le Propriétaire peut prendre toutes mesures raisonnables dont dépôts de plaintes auprès du tribunal compétent contre l’Exploitant en vue de prévenir un usage de la marque de certification de l'Union européenne qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par ce règlement d'usage et le cahier des charges de l’espèce animale concernée dans le cadre de l’activité de l’exploitant.


ARTICLE 7 : INFORMATION ET PROMOTION

L'information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peuvent être faites par l’Exploitant, sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d’usage, aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l’image ou aux intérêts du Propriétaire.


ARTICLE 8 : DURÉE ET TERRITOIRE
8.1 - Durée
L’autorisation d’utiliser la Marque conférée par le Règlement d'usage vaut pour une durée 
De 3 ans pour les niveaux ♥♥ et ♥♥♥ 
De 1 an pour le niveau ♥
à compter de la certification par l’OCI, sauf dans les cas de résiliation prévus à l’article 9.

Dans les trois mois avant cette échéance, l’Exploitant renouvelle sa demande selon les formalités prévues à l’article 4.2.2.

8.2 - Territoire
L’autorisation d’utiliser la Marque est valable pour le territoire couvert par la marque de certification de l’Union Européenne.


ARTICLE 9 : MODIFICATION
9.1 - Modification des conditions d'utilisation de la Marque
En cas de modification du Règlement d'usage, le Propriétaire en informe l’Exploitant et les OCI par tout moyen, notamment par courrier électronique.
L’Exploitant et les OCI sont réputés avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de leur part par tout moyen ou cessation de l’utilisation de la Marque dans les 30 jours suivant la notification de la modification par le Propriétaire.

Lorsque la modification affecte les conditions d’attribution de l’autorisation d’utiliser la Marque, l’Exploitant sollicite une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article 4.2.1.
L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d'usage.

9.2 - Modification de la Marque ou de la Charte graphique
En cas de modification de la Marque ou de la Charte graphique, le Propriétaire en informe l’Exploitant et les OCI par tout moyen.

L’Exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la Marque sur tous les supports.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque ou de la Charte graphique.


ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DE LA MARQUE
10.1 - Dispositions communes
L’Exploitant ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation de la Marque.
L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.

10.2 - Résiliation de l’autorisation du fait de l’Exploitant
10.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l’autorisation
Le droit d’utiliser la Marque s’éteint de plein droit dès lors que l’Exploitant ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.1 du Règlement d'usage.

L’extinction du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque, notamment en ne diffusant plus aucun support comportant cette Marque, et en retirant toute référence à la Marque sur les nouveaux supports qui seraient élaborés.

10.2.2. Non-respect du règlement par l’Exploitant
En cas de manquement de l’Exploitant aux dispositions du Règlement d'usage et aux critères de reconnaissance de BEA, le Propriétaire et/ou l’OCI lui notifient les manquements constatés par tout moyen.

À compter de la réception de la notification, l’Exploitant dispose de 3 mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions et en informer le Propriétaire et l’OCI.

À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit.

Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque, notamment en ne diffusant plus aucun support comportant cette Marque, et en retirant toute référence à la Marque sur les nouveaux supports qui seraient élaborés.

10.3 - Sanctions
L’usage non conforme au Règlement d’usage et/ou la poursuite de l’usage de la Marque malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites que le Propriétaire pourra faire sanctionner et dont il pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

10.4 - Retrait de l’autorisation du fait du Propriétaire
L’autorisation d’utiliser la Marque en vertu du Règlement tombe de plein droit en cas de cession de la Marque à un tiers ou de décision du Propriétaire d’abandonner la Marque.

Le Propriétaire en informe l’Exploitant par tout moyen.

L’Exploitant a l’obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses supports dans un délai de 90 jours à compter de la réception de sa notification de résiliation.


ARTICLE 11 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE
Outre les sanctions prévues à l’article 9.2.3, l’usage non autorisé de la marque par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit au Propriétaire d’intenter toute action judiciaire qu’il juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur.


ARTICLE 12 : DÉFENSE DE LA MARQUE
L’Exploitant et les OCI s’engagent à signaler immédiatement au Propriétaire toute atteinte aux droits sur la Marque dont ils auraient connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.

Il appartient au Propriétaire de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.

En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par le Propriétaire en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif.
L’Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
L’Exploitant est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la Marque.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Propriétaire par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par l’Exploitant ou l’OCI, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place du Propriétaire.

L’Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service non conforme aux normes en vigueur sur le territoire.

Le Propriétaire ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.

Le Propriétaire garantit à l’Exploitant que la Marque n’a pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement d’usage fait l’objet de droits privatifs antérieurs.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation de la Marque par l’Exploitant.


ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

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